Gestion des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire, est nécessaire au traitement de votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer en écrivant à L’ALISIER CHANTANT Déclaration CNIL 

 

Médiation des litiges à la consommation : 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige. L’entité de médiation retenue est la Société Méditation Professionnelle

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation : 

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur- consommation-smp.fr/ 

2. ou en écrivant à l’adresse suivante : 

Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux 

 

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir La Société Médiation Professionnelle.



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